Droit de la construction

Accompagnement des maitres d’ouvrages dans la préparation des marchés de travaux

Défense et accompagnement des maitres d’ouvrages et des entreprises de travaux en cours d’exécution des marchés (sujétions imprévues, travaux supplémentaires, ajournement des travaux, erreurs d’exécution, allongement des délais, sinistres, résiliation, décomptes mensuels et généraux, opérations de réception, etc.)

Défense et accompagnement des maitres d’ouvrages et des entreprises de travaux après la réception de l’ouvrage(levée des réserves, garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage, etc.) – Procédure devant les juridictions judiciaire et administratives / CCRA - Médiation

Défense et accompagnement en référé-constat, en expertise préventive, et en expertise judiciaire pour les désordres affectant les ouvrages réceptionnés/existants (rédaction des assignations et des requêtes en référé-expertise, suivi et assistance durant toute la procédure d’expertise, conseils sur les suites à donner après dépôt du rapport final de l’expert, négociations auprès des responsables ou recours indemnitaire)

Procédure de responsabilités en droit de la construction (négociations auprès des responsables des désordres en vue de parvenir à un accord indemnitaire amiable/ rédaction protocole d’accord transactionnel, recours indemnitaire contre les responsables, défense des entreprises poursuivies en responsabilité)

Assistance des propriétaires pour les troubles anormaux de voisinage et pour les litiges liés à la mitoyenneté

Droit immobilier : accompagnement à la rédaction et à la relecture des actes de vente / promesses / compromis, et des baux et contrats divers(habitation, commercial, contrat de location-gérance, bail emphytéotique, etc.),Recours et défense pour les litiges tenant à la validité et à l’exécution de ces actes et contrats 

Procédure en responsabilité et procédure indemnitaire en cas de dégradation de biens immobiliers

• Client propriétaire d’une maison affectée de remontées capillaires et de tâches de moisissures – Initiation d’une procédure de référé-expertise pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire – Accompagnement dans le cadre de l’expertise via notamment la présence en réunion d’expertise et la rédaction des dires – Obtention d’une indemnité correspondant au montant des travaux de reprises auprès de l’architecte/maitre d’œuvre désigné responsable par l’expert du fait d’une erreur dans le calcul de l’altimétrie ;
• Client maitre d’ouvrage pour la construction d’un supermarché, constat d’une erreur d’implantation de l’ouvrage en cours de chantier, désignation d’un expert judiciaire, assistance dans le cadre de l’expertise. Le rapport final de l’expert judiciaire conclut à une erreur de l’architecte dans l’établissement des plans d’implantation. A défaut de volonté de l’architecte et de son assureur de transiger à l’amiable : introduction d’une procédure indemnitaire devant le Tribunal judiciaire et obtention de l’indemnité correspondant aux travaux de recalage du bâtiment ainsi qu’au préjudice lié au retard de réception ;
• Client preneur à bail commercial d’un local. Apparition de désordres de nature décennale créant un péril et imposant la fermeture du commerce. Organisation d’une expertise amiable. Identification de la cause des désordres : responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’entretien de l’immeuble sur les éléments structurels. Obtention de la suspension du paiement des loyers et obtention du vote des travaux de remise en état en assemblée générale. Négociations pour l’indemnisation des préjudices du commerçant, au titre notamment des pertes d’exploitation;
• Tempête durant laquelle la toiture du bâtiment s’est effondrée et envolée. Mise en œuvre d’une expertise judiciaire afin de déterminer les causes exactes du sinistre dans la mesure où des travaux étaient en cours au moment de la tempête et où le bâtiment avait été antérieurement fragilisé par le locataire. A l’issue de l’expertise judiciaire, mise en œuvre d’une procédure indemnitaire devant le Tribunal judiciaire afin d’obtenir l’indemnisation du coût de remise en état et des pertes loyers à l’encontre des entreprises responsables ;
• Client ayant vendu leur maison d'habitation. Les acquéreurs reviennent ultérieurement vers vous en annonçant l'existence d'infiltrations deux ans après la vente, et sur le fondement de la garantie décennale ainsi que de la garantie des vices cachés. Accompagnement des clients dans le cadre des discussions avec les nouveaux propriétaires - Appel en garantie des constructeurs initiaux de la maison - Assistance aux opérations d'expertise amiable en vue de vérifier l'existence des infiltrations et leur cause réelle;
• Client propriétaire d'un magasin de bricolage, qu'il a fait construire. Dégradation prématurée des places de stationnement du parking clients (places infiltrantes avec revêtement spécial) et existence d'une fuite de gaz dans les réseaux enterrés ayant conduit à la coupure de l'alimentation gaz du magasin par GRDF. Le cabinet examine les documents du marché de construction pour identifier la ou les entreprises ayant réalisé ces travaux, puis vérifie les garanties légales et assurantielles mobilisables contre ces constructeurs, les contacte et obtient l'organisation d'une expertise afin de déterminer la cause des désordres et obtenir leur réparation ;

• Clients souffrant de la création de vues illégales sur leur jardin et sur leur terrasse du fait de la réalisation d’une extension de la maison du voisin. Ces mêmes travaux d’extension ont été mal exécutés et ont créé en mitoyenneté des infiltrations du fait d’une mauvaise évacuation du réseau d’évacuation des eaux pluviales – Recours devant le Tribunal judiciaire permettant d’obtenir la suppression des vues et une indemnisation correspondant au coût des travaux de reprise des infiltrations ;
• Clients vendeur de leur maison d’habitation. Établissement d’une promesse de vente au bénéfice d’un promoteur immobilier, avec condition suspensive d’obtention du permis de construire. Le promoteur devait obligatoirement signerl’acte de vente après obtention de ce permis. À défaut d’accord du promoteur pour acquérir : le cabinet interviendra pour obtenir le versement de l’indemnité d’immobilisation et le constat de la caducité de la promesse de vente, permettant la remise en vente du bien à un autre promoteur ;

• Procédures indemnitaires engagée devant le Tribunal administratif contre l'Etat au titre des dégradations commises sur des immeubles privés et publics dans le cadre des manifestations des Gilets Jaunes (responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés
• Défense des propriétaires d'immeubles ayant été vandalisés, dégradés ou incendiés. Procédure devant les juridictions pénales contre l'es auteurs, aux fins d'indemnisation des travaux réparatoires et des préjudices annexes. Action directe contre les assureurs des parents civilement responsables en cas de dégradations commises par un mineur ;