Contentieux administratifAnalyser l'opportunité d'un recours et les chances de succès d'un procès, élaborer une stratégie de défense des intérêts, argumenter sans relâche pour convaincre.

Le contentieux administratif est encadré par des règles de procédure précises qui requièrent une expérience spécifique et régulière. La connaissance fine et sans cesse actualisée de la jurisprudence, en particulier, est indispensable pour maîtriser ce contentieux et défendre au mieux les intérêts des justiciables, notamment au regard des risques d'irrégularité ou d'irrecevabilité des recours. Il se distingue par ailleurs par la prépondérance du caractère écrit de la procédure.

Intervenant devant les juridictions administratives de l'ensemble du territoire national, depuis plus de 25 ans, le cabinet SJM s'emploie à développer des argumentaires rigoureux et documentés dans les domaines dont il est familier : urbanisme, environnement, expropriation, polices administratives, organisation des collectivités locales, contrats publics.


Le cabinet peut intervenir à vos côtés pour :

  • Analyser les chances de succès d'un recours et les risques associés avant toute démarche contentieuse

  • Etablir les réclamations préalables en favorisant les tentatives de règlement amiable et de médiation si tel est le souhait du client

  • Se constituer devant les juridiction administratives de l'ensemble du territoire national, gérer les contentieux, établir les requêtes ou  mémoires, plaider devant toute juridiction

  • Assurer la défense de vos intérêts, notamment  dans les domaines de l'urbanisme, des procédures de police administrative, de l'expropriation, des travaux publics, des contrats administratifs.


Exemples d’interventionDes exemples concrets d’interventions

  • Contentieux des arrêtés de police administrative

    • Assistance et représentation des agences régionales de santé dans le cadre du contentieux des arrêtés de traitement de l'insalubrité d'immeubles d'habitation : analyse du dossier administratif et des recours, conseils sur les éventuelles régularisations utiles, réponses aux recours préalables, constitution devant les tribunaux administratifs et gestion du contentieux.
    • Assistance et représentation devant le juge administratif des référés dans le cadre d'une requête en référé-suspension contre un arrêté municipal de mise en sécurité d'un immeuble : constitution, écritures, plaidoirie;
    • Assistance et représentation dans le cadre de mesures de médiation à la suite d'arrêtés de prescription de travaux visant un immeuble d'habitation.
    • ​Assistance et représentation dans le cadre de litiges relatifs au recouvrement de créances de travaux exécutés d'office par le Maire​

  • Contentieux de l'expropriation

    • ​Assistance et représentation de l'expropriant  dans le cadre d'un recours contre une déclaration d'utilité publique visant un immeuble en état d'abandon manifeste 
    • Assistance et représentation dans le cadre d'un référé suspension visant une déclaration d'utilité publique portant sur l'acquisition d'un immeuble insalubre (procédure dérogatoire Loi Vivien) 
    • Saisine du juge de l'expropriation et suivi du contentieux en vue de la fixation des indemnités revenant aux expropriés et aux locataires commerciaux Recours en appel, puis recommandation d'un pourvoi en cassation qui a permis d'obtenir la censure de la juridiction d'appel et une décision favorable.
    • Saisine du juge de l'expropriation en vue de la validation des offres de relocalisation et de l'éviction des locaux*. 

  • Contentieux de l'urbanisme

    • Contestation d'un arrêté de mise en demeure de la mairie, enjoignant au client de démolir, sous astreinte, sa construction au motif de sa localisation en zone humide
    • Intervention auprès de la commune après un refus d'autoriser un changement de destination d'une habitation existante en gite touristique. La commune avait auparavant délivré par erreur un certificat d'urbanisme positif pour ce même changement de destination, qui avait alors conduit les clients à acquérir le bien pour leur projet de gîte. La responsabilité de la commune étant engagée, les discussions permirent une modification du PLU pour autoriser le changement de destination
    • Recours en annulation contre un refus de division parcellaire, le client avait pour objectif de diviser une partie de son bien pour vendre un terrain à construire. Annulation de ce refus par le Tribunal, suivi d'un recours indemnitaire contre la commune au titre des préjudices subis du fait du retard pour la vente du terrain (baisse de valeur vénale)

  • Expertises judiciaire

    La défense des intérêts liés au domaine de la construction et de l'urbanisme requiert souvent l'appui de techniciens.

    Le cabinet examine l'opportunité d'une expertise judiciaire préalable selon les cas et au besoin sollicitera la désignation d'un expert par voie de requête au tribunal administratif ou d'assignation devant le tribunal judiciaire selon la juridiction compétente.

  • Contentieux des contrats publics

    - 

  • Contentieux administratif général

    • Procédure en annulation devant le Tribunal administratif contre un arrêté municipal ordonnant le tri, le déblaiement et  l'enlèvement des déchets accumulés sur une propriété privé


Le cabinetLe cabinet intervient aussi en conseil & en contentieux dans les domaines suivants

Découvrir nos expertises