Droit des contrats publicsRechercher des solutions contractuelles adaptées aux projets, sécuriser les procédures d'attribution, anticiper et gérer au mieux les litiges liés à l'exécution des différents types de contrats .
La mise en œuvre des projets associant acteurs publics, prestataires et partenaires, nécessite d’établir un socle contractuel sécurisé, afin de répondre aux besoins de la personne publique tout en assurant l’équilibre des obligations réciproques et leur respect dans le temps.
Le cabinet SJM Avocats intervient tant en amont, afin de conseiller les acteurs publics dans le choix du véhicule contractuel adapté (marché, délégation, mandat, contrat de partenariat ou de portage, baux emphytéotiques, etc..) qu’au cours de la procédure de passation afin de sécuriser le processus d’attribution, ou au stade de l’exécution.
Il est particulièrement expérimenté et dispose d’une expertise reconnue dans le domaine des opérations d’aménagement de requalification urbaine (opérations de restauration immobilière, opérations de renouvellement urbain, opérations de résorption de l’habitat dégradé, recyclage de friches urbaines) et dans celui de la construction et de la gestion d’équipements publics.
Le cabinet peut s’appuyer sur l’expertise de bureau d’études spécialisés avec lesquels il a noué des relations de travail solides afin d’apporter aux clients une réponse complète répondant à l’ensemble de leurs besoins (juridiques, économiques, techniques) et adaptées à l’ensemble des enjeux du projet.
Le cabinet peut intervenir à vos côtés pour :
Etudier le montage contractuel pertinent après étude comparative, au besoin en lien avec les prestataires charges de l’étude économique.
Cette mission intègre généralement une étude de faisabilité et du calibrage de l’opération en lien avec les bureaux d’études.
Rédiger les documents administratifs de la procédure de consultation et les actes
Participer aux auditions des candidats et aux séances de négociation au cours de la procédure de consultation.
Rédiger les documents contractuels et assurer la mise au point du contrat.
Anticiper, prévenir et gérer les contentieux liés à la procédure de passation le cas échéant
Assurer la défense des cocontractants en cas de contentieux liés à l’exécution et assister les parties pour le règlement des comptes
Exemples d’interventionDes exemples concrets d’interventions
Contractualisation des opérations d'aménagement
- Mission d’assistance en vue de la définition d’un mode opérationnel de recyclage du bâti ancien dégradé en multisites:
Analyse des différentesoptions de modes opératoires (régie avec AMO, concession d’aménagement, SPL, etc.) en tenant compte des spécificités techniques, juridiques, économiques et organisationnelles des territoires concernés, ainsi que des moyens et ressources des acteurs en présence.
- Mission d’assistance pour la passation et la mise au point du contrat de concession d’aménagement en vue de la requalification du centre ancien de la Ville.
Calendrier de la procédure et points de vigilance pour la collectivité. Elaboration des pièces du DCE, rédaction du traité de concession, suivi de la procédure d’appel d’offres puis la procédure négociée avec auditions, conseils à la collectivité, rédaction de l’ensemble des actes de la procédure.
- Mission d’assistance en vue de la reconversion d’une friche urbaine (ancien collège) en quartier à dominante habitat :
· Consolidation du programme (avec le BET)
· Définition du montage juridique pertinent (Concession, vente avec charges)
- Rédaction des documents de la procédure et Conduite de la procédure de consultation pour la désignation d’un opérateur dans le cadre d’un appel à projets.
Délégation de service public
- Mission d’assistance juridique pour la procédure de passation de la nouvelle délégation de service public intégrant la réalisation de travaux et la mise au point du contrat d’exploitation du marché alimentaire.
Rédaction des pièces du DCE, rédaction du traité et du règlement, conduite de la procédure de consultation, auditions, rédaction des rapports et des actes
- Mission d’audit d’un contrat de délégation de marchés forains, et d’assistance de la collectivité pour le choix du futur mode de gestion. Assistance pour la procédure de passation de la nouvelle DSP et mise au point du contrat.
- audit complet du contrat de DSP en cours (points forts, points de faiblesse), recommandations pour l’amélioration du service public et son attractivité- analyse comparative des différents modes de gestion possibles afin de déterminer le mode contractuel le plus adapté. La rédaction du rapport de présentation
- rédaction du cahier des charges et du règlement du futur contrat
- assistance à la procédure de consultation et à la sélection des offres, la mise au point du contrat.
Mission d’assistance pour le choix du mode contractuel, la procédure de passation et la mise au point du contrat ayant pour objet la réalisation d’une unité de tri et de valorisation des déchets ménagers.
• Comparaison des modes de gestion pour permettre à la METROPOLE de retenir le schéma le plus adapté à ses besoins (BEA, DSP, PPP, marché global)
• Sécurisation de l’ensemble de la procédure de DSP, (dossier de consultation, calendrier, etc..) aide à la sélection des offres, auditions des candidats et négociation
• Assistance à la rédaction et à la mise au point du contrat (DSP) et des conventions entre les collectivités partenaires (conventions de coopération ou entente).
Mission d’Assistance pour le choix du montage contractuel pertinent en vue de l’exploitation future de l’usine et de la réalisation des travaux d’amélioration de son fonctionnement
Etude comparative du MPGP et de la DSP au regard des différents scénari d’évolution technique de l’usine, sécurisation de la procédure de consultation et mise au point du contrat.
Marchés publics de travaux/ passation :
- Assistance pour la procédure de passation et la mise au point du contrat du marché global de performance dans le cadre d’un dialogue compétitif : mise au point du dossier de consultation, calendrier de la procédure, sécurisation des actes, participation aux auditions et mise au point du contrat.
- Recours en annulation contre plusieurs marchés de conception-réalisation au titre du non-respect des règles de mise en concurrence, du cadre légal de la Loi « MOP » et de Loi sur l’architecture.
Exécution des marchés publics
En convention d'occupation/Baux
Mission d'assistance pour un Département afin de proposer les montages juridiques adaptés à la mise à disposition de bâtiments à réhabiliter ( départementaux) au bénéficie d'agriculteurs et d'habitants:
- étude comparative des solutions contractuelles selon chaque cas : baux classiques avec charge d’une partie des travaux au propriétaire (bail rural, bail de location), baux longue durée avec charge des travaux au preneur (bail emphytéotique ou à construction), séparation de la propriété du foncier et du bâti (bail réel solidaire et à domaine congéable).
- négociation, rédaction et et mise au point des contrats