Avocats en droit de l’urbanisme, de l’aménagement 
& de l’environnement

Analyser les règles d'urbanismeet environnementales (PLU, SCoT, Loi littoral, ZAC, etc.) au stade de la conception des projets ou dans le cadre de l’élaboration des documents réglementaires

Étudier la faisabilitédes projets et formuler des recommandations de mise en conformité

Assurer la défense des autorisations d’urbanisme (déclaration préalable – permis de construire – permis d’aménager) ou environnementales devant les juridictions administratives

Étudier les droits des tiers (notamment les voisins des projets) et assurer la défense de leurs intérêts, de manière négociée ou contentieuse (judiciaire/administratif)

Etudier la faisabilité des opérations d'aménagement: études urbaines pré-opérationnelles et de faisabilité, aide au choix des procédures et des montages contractuels; élaboration des feuilles de route procédurales, intégrant les problématiques d'urbanisme réglementaire, de maitrise foncière et de réalisation des travaux.

Prendre en charge les procédures d'expropriation  : élaboration des dossiers de DUP, rédaction des actes de la procédure d’expropriation, contentieux administratif et judicaire de l’expropriation et de la préemption, libération des immeubles, sécurisation de la prise de possession.

Assurer votre défense dans le cadre des procédures pénales (partie civile/prévenu)liées aux infractions au droit de l’urbanisme, environnemental, de la construction et de l'habitat indigne, 

​Et toute autre mission juridique nécessaire à l’aboutissement de l’opération et à la défense de vos intérêts ​

• Assistance de maîtres d'ouvrages dans les discussions avec les services instructeurs des collectivités en vue de la délivrance négociée des autorisations d'urbanisme​
• Intervention auprès du service instructeur de la commune après un troisième de refus de permis de construire valant permis de démolir et un blocage total du projet. Cette intervention du cabinet permettra de comprendre les motifs d'opposition de la collectivité, tenant en réalité à des considérations esthétiques liées à un projet communal devant être implanté dans la zone. Après plusieurs réunions de négociation et le rappel de la réglementation applicable, un projet négocié sera accepté et le permis de construire enfin délivré;
• Intervention auprès de la commune et de l'EPCI après un refus de permis de construire le logement de fonction d'un agriculteur en zone agricole. Organisation de négociations avec le service instructeur, l'architecte des bâtiments de France, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Assistance lors du passage du dossier en commission CDNPS. Rédaction d'un recours gracieux puis d'un recours en annulation conservatoire contre le refus initial dans l'attente de la délivrance du permis. Désistement de la procédure après obtention du permis ​;
• Assistance d'un client suite à une décision de préemption prise par la commune sur le bien qu'il souhaitait acquérir. Le cabinet contestera la légalité de la décision de préemption devant le Tribunal administratif. En parallèle, le Cabinet identifiera que la commune n'a besoin que d'une partie mineure de la parcelle, correspondant au fond de jardin, pour son projet d'aménagement. Le Cabinet réussira alors à parvenir à un accord amiable permettant la division de la parcelle et l'acquisition du terrain principal par le client, en échange d'un désistement de la procédure en cours.

• Contestation devant le Tribunal administratif de Nantes d'un permis de construire délivré pour l'édification d'une maison d'habitation. En parallèle de la procédure contentieuse: prise d'attache avec le titulaire du permis de construire, organisation d'une discussion amiable, qui a permis d'obtenir la modification du projet afin qu'il soit tenu compte de la mitoyenneté et des abords de la propriété du Client. Le dossier aboutira à la signature d'un protocole d'accord prévoyant les modifications du projet en contrepartie d'un abandon des poursuites engagées devant le tribunal.
• Envoi d'un recours gracieux à la commune afin de demander le retrait du permis de construire accordé au voisin. Ce recours permettra d'engager des négociations, aboutissant in fine à la modification du projet pour supprimer les vues directes qui auraient été créées vers la propriété du client
• Rédaction et envoi à la mairie d'une demande de réalisation d'un constat d'infraction du fait du non-respect du permis de construire délivrée. En méconnaissance de l'autorisation délivrée, le voisin avait créé une seconde entrée à la construction, en limite séparative de la propriété du client

• Contestation d'un arrêté de mise en demeure de la mairie, enjoignant au client de démolir, sous astreinte, sa construction au motif de sa localisation en zone humide
  
• Intervention auprès de la commune après un refus d'autoriser un changement de destination d'une habitation existante en gite touristique. La commune avait auparavant délivré par erreur un certificat d'urbanisme positif pour ce même changement de destination, qui avait alors conduit les clients à acquérir le bien pour leur projet de gîte. La responsabilité de la commune étant engagée, les discussions permirent une modification du PLU pour autoriser le changement de destination
• Recours en annulation contre un refus de division parcellaire, le client avait pour objectif de diviser une partie de son bien pour vendre un terrain à construire. Annulation de ce refus par le Tribunal, suivi d'un recours indemnitaire contre la commune au titre des préjudices subis du fait du retard pour la vente du terrain (baisse de valeur vénale)

• Accompagnement d'une entreprise souhaitant procéder à une extension de son site d'activité, suite à la découverte de zones humides et d'espèces protégées sur le terrain prévu pour l'extension. Assistance du client dans le cadre de l'examen des dispositions légales et réglementaires, et des procédures applicables à mettre en œuvre. Accompagnement pour la constitution et la présentation du dossier de demande d'autorisations environnementale (mesures d'évitement, de réduction et de compensation) devant la DREAL, la Préfecture, la commune, la DDTM. 
  
• Accompagnement d'un maitre d'ouvrage suite à la découverte d'une pollution résiduelle aux hydrocarbures sur le site de construction d'un centre commercial. Rédaction d'un portée à connaissance auprès de la Préfecture et de la DREAL. Accompagnement dans la mise en œuvre de mesures conservatoires urgentes, puis dans les démarches administratives auprès de la DREAL pour la gestion de la pollution. Préparation d'un dossier de servitude d'utilité publique. Recours contre l'ancien exploitant du site (ancienne ICPE) afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices résultant des coûts de traitement de la pollution et des retards causés à la construction du centre commercial
• Accompagnement d'un maître d'ouvrage dans le cadre de l'obtention d'une autorisation Loi sur l'eau, au titre des impacts de sa construction sur un cours d'eau et des zones humides. Assistance pour la mise en œuvre des mesures de compensation zones humides, organisation et assistance de réunions avec la Préfecture et la DDTM au titre des contrôles de bonne réalisation des mesures

• Mission d’assistance dans le cadre de l’OPAH RU, pour le traitement du parc dégradé d’habitat privé : procédures de polices spéciales, opération de restauration immobilière, mise en œuvre des procédures d’expropriation (THIRORI, RHI), travaux d’office.
• Mise en œuvre de procédures d’état d’abandon manifeste visant plusieurs immeubles jusqu’à la prise de possession, puis la cession avec charges en vue de la réalisation d’un projet de logement sociaux
• Assistance juridique pour la résorption de l’insalubrité et la mise en conformité d’un ensemble immobilier constituant une enclave bâtie informelle, de quarante locaux à usage d’habitation, composés de maisons, petits bâtiments en dur mais aussi de constructions légères, édifiées en infraction au droit de l’urbanisme, sur une zone naturelle non constructible.
• ​Mission d'assistance pour la réalisation du dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique portant surl’opération de restauration immobilière dans le cœur de ville historique (10 immeubles). Sélection des immeubles, rédaction du dossier, échanges avec la Préfecture, rédaction de la délibération, animation de réunion avec les propriétaires. Sécurisation du dossier d'enquête parcellaire et de l'ensemble de la procédure jusqu' à la réalisation des travaux et la prise de possession.
  
• Audits de la faisabilité juridique de projets de construction d’ensembles immobiliers (en ZAC et hors ZAC) au regard de la réglementation d’urbanisme et environnementale. Mise au point des conventions de financement avec les collectivités publiques, suivi et sécurisation des procédures d’urbanisme et environnementales.

• Mission d’assistance auprès de plusieurs collectivités pour la mise en place du dispositif d’autorisation préalables de louer et de diviser
  
• Mission d’assistance auprès de plusieurs collectivités pour la mise en place du dispositif de régulation des meublés touristiques
• Mission d’assistance sur la modification de PLU : appui à la rédaction d’OAP et de dispositions du règlement
• Accompagnement de collectivités pour l'examen de la conformité d'un PLU révisé avec le SCoT. Analyse des moyens de contestation contre le PLU révisé et des risques juridiques pesant sur les autorisations d'urbanisme délivrées en application de ce PLU révisé en cas d'incompatibilité
• Accompagnement des communes pour l'analyse de la conformité légale et réglementaire des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et de leur cohérence au PADD

• INSET (Angers/ Toulouse) : conception et animation de formations d’agents publics en matière d’opérations d’aménagement et de requalification urbaine, de procédures de lutte contre l’habitat indigne
• TERRITORIAL : Formations d’agents publics en matière de droit de l’urbanisme et de l’habitat
• ANIL : Formations des juristes des ADIL ; procédures administratives, droit de la copropriété